Assainissement non collectif

En cas de création ou de modification de l’habitation, les modifications de l’ANC sont soumises à des contrôles de conception avant travaux et de réalisation après travaux.

Pour les missions de conception et de réalisation des assainissement non collectif neufs (PC) et à réhabiliter (après vente/DP/DT), le SPANC de Chartres métropole travaille en partenariat de technicité avec Eure-et-Loir Ingénierie (ELI).

Celle-ci veille à la bonne conception, bonne implantation et le bon dimensionnement de votre futur ANC (neuf et/ou à réhabiliter). Le tout dans le respect des normes sanitaires, environnementales et techniques.

Vous devez :

• télécharger et remplir le formulaire de renseignements pour une installation autonome.

Télécharger le formulaire de renseignements pour une installation autonome.

• le renvoyer complété, daté et signé à la mairie du domicile concerné.

Le dossier complet devra être transmis pour validation à ELI, après signature du maire de la commune du projet, qui confirmera la conformité du projet de réhabilitation avec la réglementation en vigueur ou demandera les ajustements nécessaires pour atteindre cette conformité règlementaire.

Le dossier validé sera la base d’exécution pour l’entreprise et un contrôle sera opéré par ELI en fin de chantier (en tranchée ouverte) pour vérifier la bonne réalisation des travaux vis-à-vis du projet.

Les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien sont obligatoires tous les 5 ans sur le territoire de Chartres métropole. Ils sont organisés par le SPANC. Ceux-ci sont facturés via la redevance annuelle forfaitaire intitulée « abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ». La redevance est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau potable, via les factures d’eau. Son montant a été fixé à 28,78€HT par an soit 31,66€TTC par an (tarif 2019).

Ces contrôles sont réalisés par C’Chartres assainissement.

Depuis le 1er janvier 2011, vous avez l’obligation pour vendre votre habitation, d’informer le futur acquéreur de l’état de votre installation lors du compromis de vente. À cet effet, vous devez présenter au professionnel de la vente en charge du compromis (agent immobilier ou notaire) le rapport du diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans.

Si le rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez contacter le SPANC pour programmer une visite. Le SPANC a l’exclusivité de la délivrance de ces diagnostics. Ces contrôles sont réalisés par C’Chartres assainissement.

L’occupant de l’habitation doit faire vidanger sa fosse tous les 4 ans en moyenne, à ses frais. Le service de vidange est organisé par Chartres métropole assainissement (CMA), via un contrat de prestation.

Depuis Janvier 2020, le SPANC de Chartres métropole propose aux usagers de s’inscrire à un service de vidanges à tarif préférentiel dans le cadre d'opération groupée par commune :

• 145€ HT ;
• Et 210€ HT (dans le cas d'une vidange urgente).

Les vidanges sont réalisées par C’Chartres assainissement

Afin de se rapprocher davantage du fonctionnement du service public d’assainissement collectif, Chartres métropole a instauré une redevance annuelle forfaitaire de 28,78€ €HT/an due au titre du SPANC qui apparaît sur la facture d’eau potable de l’occupant. L’usager occupant d’un immeuble ayant fait l’objet d’un contrôle initial, de bon fonctionnement, de transaction immobilière et de réalisation, au titre du SPANC de Chartres métropole, s’acquitte d’une redevance annuelle forfaitaire obligatoire intitulée « abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ».

Cet abonnement au service inclut :

• la réalisation des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien ;
• la réalisation par anticipation du contrôle dans le cas d’une vente immobilière sans surcoût ;
• l’accueil physique et téléphonique et le rôle de conseil  du SPANC, y compris le déplacement du technicien in situ selon la nature de la demande ou la mesure du niveau de boue pour planifier la prochaine vidange ;
• le droit d’inscription dans les opérations organisées par la collectivité au titre des compétences facultatives de vidange et de réhabilitation groupée ;
• la redevance est majorée de 100 % en cas de refus du contrôle.