Données personnelles

Les informations que Chartres métropole est amené à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne (disponibles à partir du site www.chartres-metropole.fr). Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire. Ces adresses électroniques peuvent être utilisées afin de répondre à vos besoins et vous transmettre des informations. Vous pourrez toutefois vous opposer à la réception de ces courriels en envoyant votre demande via le formulaire de contact.

Chartres métropole s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part Chartres métropole.

La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
• qui pourra en prendre connaissance (uniquement Chartres métropole en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande).

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site Internet de Chartres métropole sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à CHartres métropole de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services de Chartres métropole disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel de Chartres métropole et aux destinataires habilités.

Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. 

Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :

• par courriel, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, à l’adresse dpo@remove-this.agglo-ville.chartres.fr
• via le formulaire « exercer ses droits sur ses données personnelles »
• par courrier postal signé, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, à Chartres métropole – DPO, Hôtel de métropole, place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

Veuillez préciser sur quelles données ou quelles opérations de traitement porte votre demande.

Chartres métropole peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

• de s’opposer au profilage
• de demander la limitation du traitement
• d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)

Les 11 principes suivants constituent la politique de gestion des données à caractère personnel de Chartres métropole.

Chartres métropole est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre directement ou indirectement en France et à l’étranger. En conséquence, il doit se conformer strictement à la loi sur la Protection des Données personnelles mais également au RGPD
Conformément aux exigences légales, il doit accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, que ces données concernent ses usagers ou ses agents.

Chartres métropole doit déterminer les finalités pour lesquelles il recueille des données à caractère personnel.
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89 du RGPD, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);

Article: 6, 26 du RGPD.

Chartres métropole ne collecte pas de données à caractère personnel à l’insu des personnes concernées. De la même manière, Chartres métropole ne collecte pas des données à caractère personnel lorsque les personnes concernées s’y opposent légitimement.
Les données sont collectées de manière licite conformément à l’article 6 du RGPD.
Chartres métropole fournit aux personnes concernées, auprès desquelles il recueille leurs données à caractère personnel, les informations sur la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement, la base légale du traitement, la durée de conservation et l’étendue de leurs droits conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Chartres métropole se limite au recueil des seules données à caractère personnel nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées. Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

Article: 25 du RGPD

Les données fournies par les usagers doivent-être exactes et, si nécessaire, Chartres métropole mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à leur mise à jour.

Article: 16 du RGPD

Chartres métropole veille à la mise à jour des données à caractère personnel qu’il traite tout en respectant les finalités visées. Les durées de conservation ne doivent pas excéder celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées.
Ces durées de conservations sont

• soit édictées par les Archives Départementales ou les Archives de France,
• soit précisées dans les textes législatifs et/ou réglementaires. 

Ces durées, ou les éléments permettant de les déterminer, sont portées à la connaissance des usagers.
 

Chartres métropole détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.
Chartres métropole détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données :

Article 34 de la loi sur la Protection des données.
Article 32 du RGPD- Sécurité du traitement

Chartres métropole exige de ses sous-traitants et de ses partenaires qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel (signature de clauses de confidentialité).

En cas de faille de Sécurité, Chartres métropole doit prévenir l’autorité de contrôle dans les 72h et doit documenter toutes les éléments relatifs à la violation.
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.

Article 33 du RGPD - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34 du RGPD - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Chartres métropole met en œuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de données à caractère personnel qui la concernent et de l’usage qui en est fait.

Il met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir aux usagers et aux agents l’accès aux données à caractère personnel qui les concernent lorsqu’ils en font la demande. Il prend toute mesure pour rectifier ou supprimer les informations erronées.

Chaque traitement fait l’objet d’une information complète à l’usager ou à l’agent et doit au minima indiquer les éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement, et le cas échéant celles de son représentant ;
  • Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
• Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées
• La base juridique du traitement
• Les catégories de données concernées par la collecte en vue du traitement
• les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris dans les États non membres de l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales ;
• Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.
• La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• L’existence ou non d’une décision automatisée
• L’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée (Les [nom du client] ne sont pas concernés par le droit à la limitation du traitement)
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;

Chartres métropole doit mettre à disposition de ses usagers et de ses agents une information précise sur la politique de gestion des données à caractère personnel et les principes qui la composent.
Chartres métropole détermine et met en œuvre l’ensemble des mesures opérationnelles utiles et nécessaires pour permettre à ses services d’appliquer les principes de la politique de gestion des données à caractère personnel.
En ce sens, Chartres métropole sensibilise et forme ses services sur les principes applicables en matière de gestion des données à caractère personnel et promeut les bonnes pratiques.

Chartres métropole est pourvu d’un Délégué à la Protection des Données qui veille au respect des règles en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel énoncées dans le présent document.
Toute personne doit pouvoir saisir le Délégué à la Protection des Données sur les principes énoncés ci-dessus.

Pour les besoins de la pérennité de sa politique de gestion des données à caractère personnel, le Chartres métropole s’assure régulièrement de l’adéquation des principes qui la composent aux évolutions des technologies, du droit et des besoins des usagers et des tiers.

Responsable de Traitement [indiquer le nom du responsable de traitement]
[coordonnées]

Délégué à la Protection des Données personnelles Délégué à la Protection des Données personnelles
[nom, adresse, téléphone, mail]